Les faits: mon chum et moi sommes conjoints de fait et non mariés. Si un jour, l’un de nous décède, ce n’est donc pas le conjoint qui hérite mais les héritiers légaux. Dans notre cas, ce serait les enfants mais tant qu’ils sont mineurs, la gestion de l’héritage revient au conseil de tutelle soit 3 à 5 membres de la famille qui surveillent tout et ont leur mot à dire sur toutes les décisions, y compris pour racheter les parts de la maison ou la vendre… Imaginez les conflits que cela peut entraîner…

Si nous décédons tous les deux, sans testament, c’est le conseil de tutelle encore qui décide de l’avenir des enfants. Le conseil est nommé parmi les membres des deux familles. Imaginez quand les familles sont en France et que chacun pense savoir ce qui est le mieux pour les enfants.

Le jour où nous sommes devenus parents, il a été rapidement clair que s’il nous arrivait quelque chose à tous les deux, nous souhaitions que les enfants restent au Canada, seul pays qu’ils ont connu et auprès des amis qu’ils voient très souvent. Si nous étions restés en France, nous aurions peut-être choisi de confier la garde à quelqu’un de la famille, et encore, ce n’est pas toujours évident, selon la proximité, les liens… mais en étant loin, la question a été vite résolue. Par contre, choisir les « bonnes » personnes pour affronter cette situation dramatique n’a rien d’évident même si on adore nos amis. On a donc fait le choix qui nous paraît aujourd’hui le meilleur mais il faut savoir qu’on doit nommer un tuteur, pas un couple. Il est par contre recommandé de choisir des « back-ups » au cas où le premier ne puisse pas ou ne souhaite pas assumer cette lourde responsabilité.

Si cela règle la question de la garde des enfants, il y a encore celle de l’héritage. Si nous décédons tous les deux, les enfants hériteront mais il est fortement recommandé de désigner un « liquidateur testamentaire » différent dont l’objectif sera de gérer au mieux l’héritage dans l’intérêt des enfants. Nous avons découvert que ce liquidateur n’avait pas le droit de vendre la maison excepté s’il obtient l’autorisation d’un juge. Il remboursera par contre toutes les dépenses que le tuteur encourra pour nos enfants (ex: frais scolaire, habillement, activités sportives, etc.). Si le tuteur doit se reloger dans plus grand, c’est aussi une dépense admissible. Au poste de liquidateur, nous avons choisi une amie proche, qui ne connaît pas forcément les tuteurs, mais qui veillera aux meilleurs intérêts des enfants.

S’est posée la question de la rémunération de tout ce monde-là… C’est un choix personnel avec 2 écoles de pensée: « les tuteurs/liquidateurs sont des personnes proches qui font ça par pur altruisme donc ils ne devraient pas être rémunérés » versus « c’est un rôle énorme qu’on leur demande, qui peut leur encourir pour très longtemps (en espérant que non, hein) alors ça mérite bien une rémunération »… Si c’est votre choix, il faut encore se mettre d’accord sur la somme et définir les modalités. Personnellement, on n’a pas souhaité qu’il y ait un montant X forfaitaire qui soit donné dès la « prise de fonction » mais plutôt une petite rémunération annuelle car on peut mourir demain comme la veille des 18 ans des enfants…

Les testaments, c’est une chose mais qu’est-ce qui se passe si l’un de nous devient inapte? C’est-à-dire qu’il tombe dans le coma ou dans un état végétatif en gros et donc que sans être décédé, il n’est plus capable de rien, ni de décider quoi que ce soit pour lui-même… C’est là qu’un mandat d’inaptitude ou de protection est important. Comme le testament, il n’est pas obligé d’être fait devant notaire si l’on respecte certaines règles mais dans ce cas, le jour où un événement dramatique se produit, il faut le faire homologuer, ce qui prend du temps et coûte de l’argent. Personnellement, on a mis longtemps à le faire mais on a fait toutes les formalités en même temps chez le notaire.

Ce mandat vous permet d’indiquer des choix médicaux (pas d’acharnement thérapeutique par exemple) mais aussi de confier les rennes de votre « portefeuille » à votre mandataire, histoire de pouvoir continuer à payer les factures courantes par exemple, ou même faire les déclarations d’impôts. Comme nous ne sommes « que » conjoints de fait, ce n’est pas automatiquement l’autre qui aurait ce rôle puisque la décision reviendrait à un tribunal et on entend assez d’horreurs là-dessus pour s’en prémunir. Surtout que dans ce cas, un conseil de tutelle est aussi nommé pour surveiller toutes les décisions que prend la personne. Charmant!

Il y a toujours le risque que nous soyons inaptes en même temps ou que l’autre soit décédé avant, il est donc important de nommer plusieurs mandataires pour différents cas de figure.

Mais une fois les testaments et mandats d’inaptitude dument signés devant notaire et enregistrés ici, que se passe-t-il s’il nous arrive quelque chose en France? Et si nous héritons un jour de biens en France?

J’aurais du préciser que pour tous les aspects précédents, il est très fortement déconseillé de nommer quelqu’un qui réside à l’étranger. Le droit international pourrait venir compliquer vos souhaits notamment.

Mais si vous rendez visite à vos familles en France quand malheureusement vous décédez? Hmm, cela se complique car le droit n’est pas le même et qu’en admettant que vos familles demandent votre testament canadien, des clauses pourraient être invalidées. Exemple: on ne peut pas déshériter ses enfants donc oubliez le conjoint qui hérite de tout, c’est maintenant le conjoint et les héritiers.

Si vous êtes inaptes, est-ce que vous souhaitez attendre que votre mandataire au Canada prenne l’avion pour vous rejoindre et prendre des décisions ou souhaitez-vous que votre famille sur place ait le droit de décider? Je n’ai pas de bonnes réponses à toutes ses questions. Une solution serait de faire un testament en France qui en gros vienne dire que c’est le testament canadien qui prévaut mais c’est un coût additionnel. Par contre, si jamais vous avez des biens en France, il est important de vous pencher sur la question. Si besoin, j’ai le contact d’une notaire française qui est basée à Montréal (mais qui officie vraiment comme notaire en France).

Bonne chance!

1 commentaire le Pourquoi faire testament et mandat d’inaptitude?

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